Un vieux livret A d'enfance, un compte courant laissé en plan après un déménagement, l'assurance-vie d'un grand-parent dont personne n'a jamais entendu parler… Cet argent dort peut-être à la Caisse des dépôts. Et le projet de budget 2027 prévoit d'en prélever 17 %. Pas de panique : la somme resterait récupérable en entier. Mais c'est une bonne occasion d'aller vérifier, et la recherche se fait en ligne.
Ce que prévoit le budget 2027
La mesure figure à l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Elle crée un « prélèvement exceptionnel » sur les avoirs en déshérence, c'est-à-dire l'argent oublié que les banques et les assureurs ont déjà transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le mécanisme, tel qu'il est écrit dans le texte :
- le prélèvement porte sur le solde arrêté au 31 décembre 2026 des sommes déposées à la CDC ;
- son taux est fixé à 17 %, exigible au 1er janvier 2027 ;
- il est dû, en théorie, par les titulaires ou leurs ayants droit (héritiers, bénéficiaires d'une assurance-vie), mais personne ne reçoit de facture : c'est la CDC qui calcule le montant, le verse à l'État et le retient sur les sommes qu'elle conserve.
Pour l'État, l'opération vaut environ 1,4 milliard d'euros de recettes en 2027, selon le projet de loi. L'exposé des motifs la présente comme une « anticipation » : de toute façon, l'argent jamais réclamé finit par revenir à l'État au bout de plusieurs décennies. Là, il en prend une partie tout de suite.
Et maintenant 34 % ?
Le chiffre pourrait encore bouger, et pas forcément à la baisse. Le 9 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement déposé par huit députés, dont Daniel Labaronne et Paul Midy, qui double le taux à 34 %. Objectif affiché : viser environ 2,8 milliards d'euros. Les auteurs précisent que le droit des titulaires à récupérer leurs sommes n'est pas remis en cause. Un vote en commission ne fait pas la loi : tout se joue en séance, puis au Sénat.
Attention, ce n'est qu'un projet. Le budget est en cours d'examen au Parlement et chaque article peut encore être modifié ou supprimé. Au 18 octobre 2026, le texte reste en discussion, sans adoption définitive.
Qui est concerné (et qui ne l'est pas)
Le texte vise trois familles de sommes, une fois arrivées à la CDC : les comptes bancaires inactifs (comptes courants, livrets, comptes-titres…), les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés, et l'épargne salariale en déshérence.
Ce que la mesure ne touche pas : votre livret A ou votre assurance-vie actuels. Un compte que vous utilisez, même rarement, reste chez votre banque. Seul l'argent déjà parti à la Caisse des dépôts entre dans le calcul. Les titres alarmistes du type « l'État va taxer votre épargne de 17 % » sont donc à côté de la plaque.
Si vous réclamez, vous récupérez tout
Le projet prévoit que si un titulaire ou un ayant droit se manifeste après le prélèvement, l'État rend les 17 %, augmentés des intérêts, via la CDC, avant que la somme ne soit restituée. L'exposé des motifs le dit sans détour : l'intégralité de la somme est reversée « sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté ».
Concrètement, si 1 000 euros dorment à votre nom, la CDC en retiendrait 170 au 1er janvier 2027. Si vous les réclamez ensuite et que votre demande est validée, les 1 000 euros vous seraient restitués, avec les intérêts prévus par le texte. Ce qui est perdu pour de bon, c'est l'argent que personne ne vient jamais chercher.
Comment votre argent atterrit à la Caisse des dépôts
Depuis la loi Eckert du 13 juin 2014, les banques et les assureurs doivent recenser chaque année les comptes et contrats « endormis », tenter de joindre leurs titulaires, puis transférer l'argent à la CDC si personne ne se manifeste. Les délais, d'après la fiche officielle de Service-Public (vérifiée le 8 octobre 2026) :
| Situation | Délai |
|---|---|
| Compte courant déclaré inactif | 12 mois sans opération ni contact |
| Livret, compte-titres, compte à terme déclaré inactif | 5 ans sans opération ni contact |
| Transfert d'un compte inactif à la CDC (titulaire vivant) | 10 ans après la dernière opération, le dernier contact ou la fin de la période d'indisponibilité, selon le produit |
| Transfert à la CDC (titulaire décédé) | 3 ans après le décès |
| Transfert d'une assurance-vie à la CDC | 10 ans après l'échéance du contrat ou la connaissance du décès |
| Conservation par la CDC (comptes bancaires, épargne salariale) | 20 ans après le dépôt si le titulaire était vivant au transfert, 27 ans s'il était décédé |
| Conservation par la CDC (assurance-vie) | 20 ans après le dépôt |
Cas particulier : un PEL dont le titulaire n'a aucun autre compte dans la même banque reste 20 ans à la banque, puis 10 ans à la CDC. Passé ces délais de conservation, l'argent revient à l'État et il n'y a plus de recours. D'où l'intérêt de chercher tôt, surtout pour une succession.
Autre détail qui pique : pendant qu'un compte courant inactif reste à la banque, celle-ci peut prélever des frais, plafonnés à 30 euros par an. Les livrets réglementés comme le livret A, eux, ne supportent aucun frais.
Comment vérifier sur Ciclade, étape par étape
Le seul service officiel pour retrouver l'argent transféré à la CDC s'appelle Ciclade, géré par la Caisse des dépôts. Il est gratuit. La démarche :
- Lancez une recherche en renseignant un maximum d'infos : nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue. Pour un proche décédé, ajoutez la date et le lieu du décès. Si vous avez un IBAN ou un numéro de contrat, mettez-le.
- Le résultat s'affiche en temps réel. Aucun résultat ? Vérifiez l'orthographe et les dates saisies. Les fonds peuvent aussi être encore chez la banque ou l'assureur, faute d'avoir été transférés.
- En cas de correspondance, créez votre espace personnel et déposez une demande de restitution avec les justificatifs (pièce d'identité, et pour un héritier, les documents liés à la succession).
- La CDC instruit le dossier. Si elle le valide, l'argent arrive par virement.
Petit bonus d'actualité : Ciclade signale que les soldes non réclamés des comptes clôturés de Ma French Bank, Orange Bank et UFFB (banque Union Financière de France) ont été transférés à la CDC après l'arrêt de ces banques. Si vous aviez un compte chez l'une d'elles, c'est le moment de taper votre nom.
Ciclade ne trouve rien ? Deux autres pistes
- Pour une assurance-vie d'un proche décédé dont l'argent est encore chez l'assureur (décès récent, ou appris tardivement par l'assureur), c'est l'Agira qu'il faut interroger.
- Pour un vieux contrat d'épargne retraite (PER, Perco, contrat d'entreprise), le site officiel info-retraite.fr permet de retrouver gratuitement les contrats souscrits au fil de sa carrière.
Gare aux arnaques « argent oublié »
Ciclade met en garde contre les tentatives de fraude, et le buzz autour des 17 % n'arrange rien. Le message est clair : la Caisse des dépôts ne contacte jamais les particuliers (ni les notaires, ni les avocats) pour leur annoncer qu'une somme les attend ou pour la leur remettre directement. Un appel, un SMS ou un mail qui vous promet un trésor oublié contre vos coordonnées bancaires ou des « frais de dossier » ? C'est une arnaque. La recherche se fait sur le site officiel, gratuitement, point.
Combien d'argent dort vraiment ?
Les montants ont de quoi donner le tournis. Selon le site spécialisé Club Patrimoine, plus de 9 milliards d'euros ont été transférés à la CDC depuis juillet 2016, pour un montant moyen d'environ 700 euros par contrat. Zoom Invest chiffre les restitutions de 2025 à 164,4 millions d'euros. Une petite partie seulement du stock retrouve donc son propriétaire chaque année.
Bref, si le projet passe en l'état, les 17 % ne réduiraient pas la somme rendue à ceux qui la réclament à temps. Le vrai risque, c'est de ne jamais aller voir. Pour le détail du dispositif, le texte de l'article 23 est consultable dans le projet de loi de finances pour 2027, et la marche à suivre complète sur Service-Public.
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